Diagnostic de pollution : passage chez le notaire déterminant
Un particulier propriétaire et exploitant d’un ancien garage automobile avec station-service dont les activités ont été arrêtées et la cessation administrative prononcée il y a 20 ans environ souhaite revendre la totalité du bien comprenant une maison d’habitation. Un entrepreneur local souhaite faire l’acquisition de la totalité du lot. Au moment de la signature du compromis de vente, un collaborateur du notaire note qu’aucun diagnostic de pollution de sols n’a été réalisé. La signature est reportée. Le propriétaire complètement perdu fait réaliser un diagnostic qui montre que malgré des risques sanitaires et environnementaux acceptables (aucune action curative n’est à prévoir), des traces de pollution sont présentes vers les anciennes installations pétrolières. L’acquéreur potentiel ne donne pas suite au compromis. Le propriétaire vendra un an après.
Le propriétaire n’avait pas conscience de l’impact possible des activités précédemment exercées, la cessation d’activité ayant été prononcée longtemps auparavant. C’est toutefois la réglementation au moment de la vente qui s’applique vis-à-vis de la qualité des sols. Le notaire défaillant dans un premier temps a sans doute évité au propriétaire d’être inquiété à l’issue de la vente si aucun état des lieux (diagnostic) n’avait été réalisé. Le propriétaire a payé les couts de diagnostic qu’il aurait payé quoiqu’il en soit mais a surtout dû assumer l’impact de ce manque d’anticipation (perte de la vente, tracas, coûts indirects, …).
