Foire aux questions du bureau d’études de sites et sols pollués Canopée & Partners, vous retrouverez dans cette page les questions les plus courantes sur des définitions, les aspects pratiques et réglementaires :
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Définitions (3)
On entend souvent parler de « sols pollués », de « sites pollués » ou de « sites et sols pollués ». Certaines fois ils ne sont dits que « potentiellement pollués ».
Un sol est dit pollué lorsqu’il contient un, voire plusieurs polluant(s) ou contaminant(s) susceptibles d’entraîner des altérations biologiques, physiques et chimiques. Un site pollué est un site qui présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l’environnement à cause d’anciens dépôts de déchets ou d’infiltration de substances polluantes
On parle de sols ou sites « potentiellement pollués » lorsque la qualité des sols n’est pas connue c’est-à-dire lorsque qu’aucun diagnostic probant n’a été réalisé.
Les termes sols ou sites pollués sont par ailleurs à manier avec précaution car la méthodologie française basée sur l’approche de risque selon usage ne retient pas la notion de pollution comme un absolu en matière de gestion.
Le diagnostic des sols de phase 1 consiste en la réalisation d’une étude historique et de vulnérabilité permettant de dimensionner les investigations de terrain. Ce terme de « phase 1 » provient de la prestation d’évaluation de passif environnemental (due diligence en anglais) décrite par la prestation VERIF de la norme NFX 31-620 avec les prestations élémentaires :
- A100 visite de site ;
- A110 étude historique, documentaire et mémorielle ;
- A120 étude de vulnérabilité des milieux.
A l’issue, un diagnostic de phase 2 peut être réalisé. Il s’agit des investigations de terrain. Selon la norme NFX 31-620 cela correspond aux prestations élémentaires possibles :
- A130 élaboration d’un programme prévisionnel d’investigations ;
- A200 prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur les sols ;
- A210 prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur les eaux souterraines ;
- A220 prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur les eaux superficielles et/ou sédiments ;
- A230 prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur les gaz du sol ;
- A240 prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur l’air ambiant et les poussières atmosphériques ;
- A250 prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur les denrées alimentaires ;
- A260 prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur les terres excavées ou à excaver ;
- A270 interprétation des résultats des investigations.
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Le diagnostic de pollution des sols, c’est un état des lieux, un constat, c’est le premier élément de réponse à la question « mon terrain est-il pollué ? ». Réalisé souvent avec peu de moyens, mais proportionnés à la complexité du sujet, ce diagnostic va permettre d’orienter vers des compléments d’investigations ou une dépollution selon besoin.
Ce diagnostic peut, par ailleurs, être étendu à d’autres milieux tels que : eaux souterraines, eaux superficielles, air ambiant ou intérieur d’un bâtiment voire à la faune ou à la flore.
Pratique (10)
Le métier de gestion des sites et sols pollués étant un marché de niche spécialisé, nos clients disent souvent que trouver la bonne prestation par le bon prestataire reste compliqué en première recherche.
Le bureau d’études contacté doit comprendre le besoin du client afin de l’orienter au mieux. Il pourra alors transcrire sa demande sous la forme d’une offre technique et financière pour des prestations de diagnostics, d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), de Maitrise d’œuvre (MOe) ou d’expertise.
A défaut, il doit être capable de le renseigner sur des prestations hors bureau d’études (travaux de dépollution et/ou de démolition) ou connexes (problématique amiante, déchets, pyrotechnique, liée à la radioactivité ou aux agents pathogènes ou infectieux).
Le simple constat de sol pollué ou de pollution de sols n’implique pas au prime d’abord d’actions curatives lourdes et coûteuses.
Selon l’importance du constat, le contexte environnemental, administratif, … des solutions toujours proportionnées aux enjeux en présence existent (du simple geste de bon sens à des actions plus élaborées).
Seul un professionnel est toutefois en capacité d’apporter un conseil (éventuellement par simple échange téléphonique), de dimensionner et de mettre en œuvre les mesures de gestion appropriées.
Le diagnostic de pollution peut être réalisé par tout prestataire disposant des compétences en matière de gestion des sites et sols pollués. Le terme courant est bureau d’études en sites et sols pollués.
La qualité de la prestation dépendra des informations dont disposent le professionnel et de sa capacité à maîtriser les règles de l’art.
Aucun agrément, certification, accréditation, autorisation, … n’est nécessaire pour réaliser les prestations dans ce métier. La seule et unique prestation qui requiert la certification SSP est la prestation ATTES codifiée selon la partie 5 de la norme NF X 31-620.
La méthodologie de diagnostic telle qu’elle est mise en œuvre à l’heure actuelle s’appuie déjà sur du bon sens en allant du plus simple au plus élaboré.
Il s’agit d’abord de collecter des informations facilement accessibles sur les sites des services publics (Infoterre, Basias, Basol, Géorisques, Géoportail, …), auprès des services publics même (DREAL, ARS, …) et auprès du Maître d’Ouvrage.
La synthèse des ces informations permet de dimensionner des investigations de terrain (prélèvements par sondages ou autres techniques et analyses en laboratoire) sur les milieux à explorer (sols, eaux, gaz du sol, air ambiant, faune, flore).
L’interprétation de l’ensemble de ces données permet de statuer sur la nécessité ou non d’actions ultérieures (investigations approfondies, plan de gestion, IEM, surveillance, analyse des risques sanitaires ou environnementaux, …).
Par la suite il peut être nécessaire d’envisager des actions curatives et de les dimensionner.
La méthodologie de gestion en vigueur en matière de gestion des sites et sols pollués prévoit deux grandes directions :
- les usages sont fixés, auquel cas (si pollution) il n’est pas directement possible d’engager des actions curatives. La compatibilité usages/qualité des milieux est alors approchée par l’Interprétation de l’Etat des Milieux (prestation globale IEM) ;
- les usages ne sont pas fixés, auquel cas (si pollution) il est possible d’engager des actions curatives. C’est la démarche de plan de gestion qui est appliquée.
Le plan de gestion (prestation globale PG de la norme NFX 31-620) s’attache à étudier, en priorité, les modalités de suppression des pollutions concentrées. Il s’attache également à maîtriser les impacts et les risques associés (y compris dans le cas où la suppression des pollutions concentrées s’avère techniquement complexe et financièrement disproportionnée) et à gérer les pollutions résiduelles et diffuses.
Le plan de gestion s’appuie sur les diagnostics de pollution des sols réalisés et peut comporter des investigations complémentaires à ceux-ci. Outre ces éléments il peut comporter bilan coûts-avantages, analyses des enjeux sur les milieux, … (prestations codifiées A300 à A330).
Tout va dépendre de ce que l’on y fait. Pour le diagnostic de pollution des sols même de quelques milliers d’euros dans des situations simples à plusieurs dizaines de milliers d’euros voire au-delà sur de très grands sites (plateforme pétrochimique, …).
Ce coût direct est toutefois à mettre en perspective avec les coûts indirects :
- de dépollution : de quelques dizaines de milliers à plusieurs millions d’euros. Ces coûts varient selon la problématique et aussi selon la qualité du (des) diagnostics ;
- du temps passé par le Maître d’Ouvrage (vous) : pour formuler votre demande, pour rechercher un prestataire, pour éventuellement échanger avec votre hiérarchie, les actionnaires, l’Administration, …
- et il ne s’agit là que du coût financier auquel peut se rajouter le coût de la « responsabilité » dans le cas d’une atteinte aux personnes et/ou à l’environnement.
Dans certains cas, la question porte sur le prix d’une analyse de sols. L’analyse pouvant se comprendre comme la totalité du diagnostic ou la seule partie analytique du laboratoire.
Il s’agit dans la plupart des cas d’un avis porté sur des documents techniques, éventuellement sur le site d’une pollution ou sur un chantier en cours, que le cadre soit judiciaire ou extrajudiciaire. Cet avis permet d’expliquer l’origine d’évènements, d’établir des responsabilités, d’évaluer des dommages.
Le fruit de l’expertise est un outil d’aide à la décision (un élément de preuve dans le cadre judiciaire).
Dans la norme NFX 31-620 existe la prestation globale XPER.
Dès qu’il y a suspicion de pollution ou pollution avérée. Il est alors surtout important de se faire conseiller par un professionnel.
Les situations classiquement rencontrées sont :
- cessation/démarrage d’activité/autorisation d’exploiter ;
- démarche volontaire ;
- demande réglementaire ;
- cession/acquisition/aménagement/location d’un bien foncier bâti ou non ;
- construction/aménagement (avec ou sans permis de construire) ;
- pollution accidentelle.
La question de la pollution des sites et des sols se pose souvent lors de l’acquisition ou de la vente d’un terrain avec ou sans bâti.
Connaître l’état de qualité des sols participe à l’évaluation du bien à la vente en permettant de préciser les risques :
- financiers : moins-value possible sur le prix de vente ;
- sanitaires et/ou environnementaux : pour la santé des futurs usagers, l’état des ressources, la faune et la flore ;
- juridiques : qui a la responsabilité de l’état du site (le propriétaire, l’exploitant, …) ? ;
- administratifs : en particulier si le bien est une ancienne installation classée pour la protection de l’Environnement (ICPE) et/ou situé dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS).
Les notaires qui procèdent à la vente sont, en règle générale, informés des risques encourus en l’absence de diagnostic de pollution pour des biens sur lequel a été exercée une activité potentiellement impactante pour le sous-sol.
La prestation globale VERIF de la norme NFX 31-620 présente les vérifications à effectuer en vue d’évaluer le passif environnemental d’un bien dans le cas d’une cession/acquisition.
Rédiger un cahier des charges pour diagnostic de pollution de sols est une affaire de spécialiste. Qu’il s’agisse de quelques lignes à un document de plusieurs dizaines de pages, il doit permettre d’établir une offre chiffrée pour réaliser la prestation.
Le cahier des charges doit faire état de la situation de départ (informations disponibles), des besoins et contraintes de réalisation (par exemple délai, impératif technique et/ou matériel, accès au site, prise en compte du contexte environnemental, politique, …) et préciser les résultats attendus.
Pour les cas les plus simples, une recherche d’exemples assortis de quelques conseils par téléphone peut suffire mais il est rapidement conseillé de missionner un prestataire pour une mission d’AMO qui permet au Maître d’Ouvrage d’économiser du temps passé et de sécuriser la prestation.
Réglementation (5)
Le simple constat de sol pollué ou de pollution de sols n’implique pas au prime d’abord d’actions curatives lourdes et coûteuses.
Selon l’importance du constat, le contexte environnemental, administratif, … des solutions toujours proportionnées aux enjeux en présence existent (du simple geste de bon sens à des actions plus élaborées).
Seul un professionnel est toutefois en capacité d’apporter un conseil (éventuellement par simple échange téléphonique), de dimensionner et de mettre en œuvre les mesures de gestion appropriées.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » renforce, par son article 173, le cadre juridique de la politique nationale de gestion des sites et sols pollués initiée en France en 1989.
Trois mesures en rendent compte :
- le renforcement de l’information sur la pollution des sols par la création des secteurs d’information sur les sols (SIS). Sur ces secteurs définis par l’Etat comme présentant une pollution avérée, il est nécessaire, lors de tout projet d’aménagement ou de construction, de justifier de la prise en compte de la qualité des milieux (sols, eaux, …) ;
- la possibilité de transfert des obligations administratives de réhabilitation. Le dispositif permet à un tiers intéressé (dit tiers demandeur) de prendre à sa charge l’obligation administrative de réhabilitation d’un site qui incombe à l’exploitant lors de la mise à l’arrêt d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
- la hiérarchisation entre les responsables de la gestion des pollutions du site : de dernier exploitant ou équivalent ou producteur/détenteur de déchets à propriétaire négligeant.
La réglementation ne raisonne pas en termes de diagnostic obligatoire ou non obligatoire comme cela peut être le cas pour un contrôle technique automobile ou autres. Sans rentrer dans le cadre réglementaire, il s’agit plutôt de savoir de quelle façon est évaluée la qualité d’un bien (foncier bâti ou non) et des risques (sanitaires, environnementaux, financiers, juridiques) encourus.
Deux cas amènent implicitement (l’obligation) à réaliser un diagnostic de pollution :
- le statut d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) avec des obligations en termes de remise en état écrites notamment selon l’article L.511-1 du code de l’environnement et dans le détail selon l’arrêté de classement de la dite installation ;
- la présence d’un bien dans le périmètre d’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS). Ce dispositif introduit par la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) impose de produire une attestation de prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception des projets de construction ou d’aménagement.
En dehors de ces deux cas existe, par exemple, un devoir d’information de la part du vendeur d’un bien (afin d’éviter le recours pour vice caché).
Il s’agit dans la plupart des cas d’un avis porté sur des documents techniques, éventuellement sur le site d’une pollution ou sur un chantier en cours, que le cadre soit judiciaire ou extrajudiciaire. Cet avis permet d’expliquer l’origine d’évènements, d’établir des responsabilités, d’évaluer des dommages.
Le fruit de l’expertise est un outil d’aide à la décision (un élément de preuve dans le cadre judiciaire).
Dans la norme NFX 31-620 existe la prestation globale XPER.
La question de la pollution des sites et des sols se pose souvent lors de l’acquisition ou de la vente d’un terrain avec ou sans bâti.
Connaître l’état de qualité des sols participe à l’évaluation du bien à la vente en permettant de préciser les risques :
- financiers : moins-value possible sur le prix de vente ;
- sanitaires et/ou environnementaux : pour la santé des futurs usagers, l’état des ressources, la faune et la flore ;
- juridiques : qui a la responsabilité de l’état du site (le propriétaire, l’exploitant, …) ? ;
- administratifs : en particulier si le bien est une ancienne installation classée pour la protection de l’Environnement (ICPE) et/ou situé dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS).
Les notaires qui procèdent à la vente sont, en règle générale, informés des risques encourus en l’absence de diagnostic de pollution pour des biens sur lequel a été exercée une activité potentiellement impactante pour le sous-sol.
La prestation globale VERIF de la norme NFX 31-620 présente les vérifications à effectuer en vue d’évaluer le passif environnemental d’un bien dans le cas d’une cession/acquisition.
