Vente et pollution des sols : pas de dépense pour un simple « papier »
Le propriétaire d’un tènement sur lequel il a exercé une activité d’entretien et location de matériels agricoles et sur lequel un garage automobile a été exploité avant lui revend son bien. A la demande du notaire, il consulte plusieurs prestataires pour un diagnostic de la qualité des milieux (sols). Il retient le prestataire le plus proche aussi le moins cher argumentant son choix par le fait qu’il n’a uniquement besoin que d’un simple « papier » à joindre à l’acte de vente.
Si la demande du notaire est alors satisfaite par le dit « papier » il est possible de se demander si le futur acquéreur sera aussi conciliant et acceptera la vente en l’état. Par ailleurs, en cas de découverte ultérieure à la vente de pollution non diagnostiquée, l’acquéreur pourrait reprocher au vendeur un défaut d’information. La responsabilité de ce dernier (dernier exploitant) pourrait aussi être recherchée. Il lui appartiendrait alors de relancer (peut-être dans le cadre d’une expertise) un diagnostic à ses frais qui pourrait selon le préjudice subi par l’acquéreur amener à des réparations pécuniaires (voire pénales) et à l’annulation de la vente.
