août 21, 2019
Le diagnostic de pollution de sols est-il obligatoire ?
La réglementation ne raisonne pas en termes de diagnostic obligatoire ou non obligatoire comme cela peut être le cas pour un contrôle technique automobile ou autres. Sans rentrer dans le cadre réglementaire, il s’agit plutôt de savoir de quelle façon est évaluée la qualité d’un bien (foncier bâti ou non) et des risques (sanitaires, environnementaux, financiers, juridiques) encourus.
Deux cas amènent implicitement (l’obligation) à réaliser un diagnostic de pollution :
- le statut d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) avec des obligations en termes de remise en état écrites notamment selon l’article L.511-1 du code de l’environnement et dans le détail selon l’arrêté de classement de la dite installation ;
- la présence d’un bien dans le périmètre d’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS). Ce dispositif introduit par la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) impose de produire une attestation de prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception des projets de construction ou d’aménagement.
En dehors de ces deux cas existe, par exemple, un devoir d’information de la part du vendeur d’un bien (afin d’éviter le recours pour vice caché).
