Foire aux questions du bureau d’études de sites et sols pollués Canopée & Partners, vous retrouverez dans cette page les questions les plus courantes sur des définitions, les aspects pratiques et réglementaires :
Retrouvez les questions fréquentes par thème :
Réglementation (5)
Le simple constat de sol pollué ou de pollution de sols n’implique pas au prime d’abord d’actions curatives lourdes et coûteuses.
Selon l’importance du constat, le contexte environnemental, administratif, … des solutions toujours proportionnées aux enjeux en présence existent (du simple geste de bon sens à des actions plus élaborées).
Seul un professionnel est toutefois en capacité d’apporter un conseil (éventuellement par simple échange téléphonique), de dimensionner et de mettre en œuvre les mesures de gestion appropriées.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » renforce, par son article 173, le cadre juridique de la politique nationale de gestion des sites et sols pollués initiée en France en 1989.
Trois mesures en rendent compte :
- le renforcement de l’information sur la pollution des sols par la création des secteurs d’information sur les sols (SIS). Sur ces secteurs définis par l’Etat comme présentant une pollution avérée, il est nécessaire, lors de tout projet d’aménagement ou de construction, de justifier de la prise en compte de la qualité des milieux (sols, eaux, …) ;
- la possibilité de transfert des obligations administratives de réhabilitation. Le dispositif permet à un tiers intéressé (dit tiers demandeur) de prendre à sa charge l’obligation administrative de réhabilitation d’un site qui incombe à l’exploitant lors de la mise à l’arrêt d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
- la hiérarchisation entre les responsables de la gestion des pollutions du site : de dernier exploitant ou équivalent ou producteur/détenteur de déchets à propriétaire négligeant.
La réglementation ne raisonne pas en termes de diagnostic obligatoire ou non obligatoire comme cela peut être le cas pour un contrôle technique automobile ou autres. Sans rentrer dans le cadre réglementaire, il s’agit plutôt de savoir de quelle façon est évaluée la qualité d’un bien (foncier bâti ou non) et des risques (sanitaires, environnementaux, financiers, juridiques) encourus.
Deux cas amènent implicitement (l’obligation) à réaliser un diagnostic de pollution :
- le statut d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) avec des obligations en termes de remise en état écrites notamment selon l’article L.511-1 du code de l’environnement et dans le détail selon l’arrêté de classement de la dite installation ;
- la présence d’un bien dans le périmètre d’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS). Ce dispositif introduit par la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) impose de produire une attestation de prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception des projets de construction ou d’aménagement.
En dehors de ces deux cas existe, par exemple, un devoir d’information de la part du vendeur d’un bien (afin d’éviter le recours pour vice caché).
Il s’agit dans la plupart des cas d’un avis porté sur des documents techniques, éventuellement sur le site d’une pollution ou sur un chantier en cours, que le cadre soit judiciaire ou extrajudiciaire. Cet avis permet d’expliquer l’origine d’évènements, d’établir des responsabilités, d’évaluer des dommages.
Le fruit de l’expertise est un outil d’aide à la décision (un élément de preuve dans le cadre judiciaire).
Dans la norme NFX 31-620 existe la prestation globale XPER.
La question de la pollution des sites et des sols se pose souvent lors de l’acquisition ou de la vente d’un terrain avec ou sans bâti.
Connaître l’état de qualité des sols participe à l’évaluation du bien à la vente en permettant de préciser les risques :
- financiers : moins-value possible sur le prix de vente ;
- sanitaires et/ou environnementaux : pour la santé des futurs usagers, l’état des ressources, la faune et la flore ;
- juridiques : qui a la responsabilité de l’état du site (le propriétaire, l’exploitant, …) ? ;
- administratifs : en particulier si le bien est une ancienne installation classée pour la protection de l’Environnement (ICPE) et/ou situé dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS).
Les notaires qui procèdent à la vente sont, en règle générale, informés des risques encourus en l’absence de diagnostic de pollution pour des biens sur lequel a été exercée une activité potentiellement impactante pour le sous-sol.
La prestation globale VERIF de la norme NFX 31-620 présente les vérifications à effectuer en vue d’évaluer le passif environnemental d’un bien dans le cas d’une cession/acquisition.
